L’Impôt sur les Sociétés (IS) est l’un des régimes d’imposition des bénéfices professionnels qui concerne les entreprises en France. Une particularité de ce régime est qu’il impose directement les résultats fiscaux au niveau de l’entreprise. Concrètement, cela signifie que l’entrepreneur (dans le cas d’une entreprise individuelle) ou les associés (dans les sociétés) ne sont pas soumis à l’imposition sur les bénéfices générés par leur structure, mais plutôt au niveau de cette dernière.

Les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés

En France, toutes les formes juridiques d’entreprises opérant dans le secteur industriel, artisanal ou commercial ont la possibilité d’opter pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés. Pour certaines structures, ce régime d’imposition est obligatoire, tandis que pour d’autres, l’entrepreneur ou les associés doivent faire le choix délibéré d’y adhérer. Dans les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), et les sociétés en commandite par actions (SCA), le régime de l’Impôt sur les Sociétés s’applique automatiquement. Pour les entreprises individuelles, les SARL à un seul associé (EURL), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles, le régime de l’impôt sur les sociétés s’applique sur option.

Comment opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés ?

Comme mentionné précédemment, l’application de l’impôt sur les sociétés dépend de la forme juridique de l’entreprise et peut être automatique ou résulter d’une option prise par l’entrepreneur ou les associés. Lorsqu’une société envisage d’adopter le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, cela nécessite un accord unanime de tous ses associés, sans exception.

En pratique, le choix du régime de l’impôt sur les sociétés s’effectue lors de la création de l’entreprise. Pour ce faire, l’entrepreneur ou les associés fondateurs de la société doivent sélectionner ce régime d’imposition sur la déclaration de création d’entreprise (formulaire M0 pour les sociétés et formulaire P0 pour les entreprises individuelles).

Les taux de calcul de l’impôt sur les sociétés

Le taux normal de calcul de l’impôt sur les sociétés est de 25 % à compter des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022. Ensuite, pour certaines entreprises, un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % peut s’appliquer sur les 42 500 premiers euros de bénéfices par période de 12 mois. L’éligibilité au taux réduit concerne les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• Leur chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros (10 000 000 euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021) ;
• Et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.

La déclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés

Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés doivent soumettre une déclaration de résultats accompagnée de liasses fiscales, ainsi qu’un relevé de solde d’IS. Ces documents sont essentiels pour le calcul du montant de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise.

Le relevé de solde et le paiement du solde doivent obligatoirement s’effectuer par voie dématérialisée, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice. Si l’entreprise paie au moins 3 000 euros d’impôt sur les sociétés par an, elle est tenue de verser 4 acomptes trimestriels.

Les alternatives à l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés n’est pas le seul régime pouvant s’appliquer aux bénéfices professionnels en France. En effet, il existe également deux autres régimes d’imposition :

• Le régime fiscal de la micro-entreprise, ouvert uniquement aux entrepreneurs individuels et aux EURL qui ont un gérant associé unique personne physique.
• Le régime réel de l’IR, ou régime fiscal des sociétés de personnes lorsque l’entreprise est une société. Ce régime d’imposition est ouvert à toutes les formes juridiques d’entreprise. Toutefois, il peut être limité dans le temps à 5 exercices maximum.